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Droit au logement opposable
Santé et Social - Aide et conseils face à la maladie
03-Jan-2016

Principe du droit au logement opposable

La loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, a institué "un droit à un logement décent et indépendant, garanti par l'Etat à toute

personne qui, résidant sur le territoire français de façon règulière et dans des conditions de permanence, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y mantenir." Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion socale.

Face aux difficultés rencontrées par plusieurs millions de français, l'Etat essaye de répondre par un droit au logement.

Vous trouverez ici quelques chiffres relatifs au mal logement en France, les personnes concernées par le droit au logement opposable et les procédures à suivre. Deux recours sont possibles :

  • recours amiable devant une commission de médiation (depuis le 1er janvier 2008)
  • recours contentieux devant le tribunal administratif (1er décembre 2008 ou 1er janvier 2012)

Quelques chiffres

  • 3 millions de personnes sont très mal logés ou sans logement,
  • 1,6 millions de personnes vivent dans des logements qui n'ont pas de douche et/ou toilette,
  • 1 millions de personnes vit dans des logements surpeuplés,
  • 550 000 personnes vivent dans des hôtels,
  • 146 000 personnes vivent dans des maisons mobiles,
  • 86 000 personnes sont sans domcile fixe,
  • 10 000 personnes vivent dans la rue à Paris,
  • 20 % des ménages vivant dans des taudis sont des personnes âgées

Source : Droit au Logement, Fondation Abbé Pierre.