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Projet de loi de financement Sécurité Sociale
Santé et Social - Aide et conseils face à la maladie
03-Jan-2016

Le projet de loi de 2008

En 2007 le déficit prévisionnel du régime général sera de 12,7 milliards d’euros. Ceci s’explique par les dépenses des branches maladie et vieillesse. L’objectif du projet de loi de finance est de ramener le déficit à 8,9 milliards d’euros . Plusieurs éléments ont pour objet d’y parvenir : instauration de franchises médicales, relancer l’emploi des séniors pour la branche vieillesse, lutte contre les fraudes accrue.

L'assurance maladie

L’objectif national des dépenses pour 2008 serait de 152,1 milliards d’euros.

Création des franchises médicales

L’objectif est « de financer les investissements consacrés à la lutte contre la maladie d’Alzheimer, au développement des soins palliatifs et aux efforts de lutte contre le cancer ». Les franchises devraient rapporter 850 millions d’euros. Les franchises vont concerner :

Les médicaments, sauf ceux délivrés au cours d’une hospitalisation ; les transports sanitaires. Son exclus les transports d’urgence. En seront exemptés les bénéficiaires de la CMUC, les enfants mineurs et les femmes enceintes.

Le plafond annuel de la franchise par assuré sera de 50 euros : 0,5 euros par médicament et 2 euros pour les transports sanitaires. Attention les mutuelles ne sont pas incitées à prendre en charge les franchises, mais selon le contrat elles le peuvent.

Dépenses concernant les transports

Il apparaît que les dépenses liées à l’utilisation de taxis pour se rendre en consultation ou en hospitalisation et remboursés par la Sécurité Sociale, augmentent. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale souhaite encadrer l’utilisation des taxis. Il serait prévu que pour obtenir le remboursement du transport par taxi, il faudra que la compagnie de taxi ait passée une convention avec la sécu

La branche famille

Prestation de compensation du handicap aux enfants

La prestation de compensation du handicap est normalement prévue pour les personnes de 20 ans et plus. Toutefois, il est envisagé d’ouvrir ce droit aux enfants. Les familles pourront alors choisir entre les compléments à l’AEEH et cette prestation.

L’objectif est « d’améliorer la situation des familles d’enfants lourdement handicapés qui doivent alors recourir à des aides humaines rémunérées. » Le cumul de la prestation de compensation avec l’AEEH sera possible si les familles doivent bénéficier des aides couvertes par la PCH : aides humaines, aides techniques, coûts des transports. Les familles, dans ce cas n’auront pas le complément d’AEEH.

Ce dispositif de cumul est également applicable en cas de garde alternée de l’enfant. Enfin, la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé sera versée au parent isolé ayant opté pour le cumul de l’AEEH et de la prestation de compensation. © Ecrit par