Santé et social


La pension réversion
Santé et Social - Aide et conseils face à la maladie
23-Fév-2013

Définition de la pension reversion

L’objectif de la pension réversion est de permettre au conjoint d’une personne décédée qui était à la retraite ou proche de la retraite d’avoir une partie de la retraite du défunt.

Pour cela il faut respecter certaines conditions. Il existe des pensions réversions dans le cadre du régime de base et pour les retraites complémentaires.

Démarches pour demander la pension réversion

La retraite de base

Les personnes concernées

Le demandeur devait être marié avec l’assuré. Les ex-conjoints peuvent aussi en bénéficier. Il doit être âgé d’au moins 52 ans. Attention, à compter du 1er juillet 2011, la condition d’âge sera supprimée. Le conjoint survivant ne doit pas avoir plus de 17201 euros de ressources annuelles.
Les ressources concernées sont les salaires, indemnités journalières, retraites, RMI, AAH, biens mobiliers.
Attention, il est nécessaire de déclarer tout changement de ressources avant le 60ème anniversaire du survivant. La pension est recalculée.
Les ex-conjoints non remariés peuvent également prétendre au versement de la pension réversion.

Montant de la pension réversion

Le montant de la pension est de 54 % de la retraite de la personne décédée. Son montant ne doit pas dépasser le plafond de ressources du demandeur, soit 17 201 euros par an et 27 522 euros si la personne est mariée.
Si la personne décédée a été mariée à plusieurs reprises, les ex-conjoints percevront une part de la pension réversion au prorata du temps de mariage.
Majorations
Il peut y avoir une majoration forfaitaire de la pension réversion si le demandeur a à charge un enfant de moins de 20 ans : soit 87 euros par mois et par enfant et s’il a moins de 65 ans.
Si le couple a eu au moins 3 enfants la majoration est de 10 % du montant de la pension réversion.
Les pensions réversions sont recalculées tous les 1ers janvier.

La retraite complémentaire

Bénéficiaires

Le conjoint non remarié d’une personne décédée qui bénéficiait ou aurait bénéficié d’une pension de retraite complémentaire peut obtenir une pension réversion. Il faut être âgé d’au moins 50 ans. Attention, il n’y a pas de limite d’âge pour bénéficier de la pension réversion complémentaire si le survivant a deux enfants à charge de moins 20 ans lors du décès, ou si l’un des deux ou les deux sont invalides.

Montant de la pension réversion complémentaire

Le montant de la pension est de 60 % de la pension du défunt.

Constitution du dossier

Un formulaire Cerfa n°11791*01 est à retirer auprès de la Sécurité Sociale ou sur les sites www.service-public.fr,  www.retraite.cnav.fr rubrique retraite pension réversion.
Le dossier comporte :

  • Carte d’identité ou titre de séjour,
  • Livret de famille,
  • Un RIB,
  • Copie du dernier avis d’imposition. © Ecrit par