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La tutelle
Santé et Social - Aide et conseils face à la maladie
03-Jan-2016

L’objectif de la tutelle est de permettre à une personne qui a une importante altération de son état mental d’être représentée dans tous ses actes de la vie civile.

Mise en place de la tutelle

Le demandeur

La mise sous tutelle peut être demandée par :

  • par la personne elle-même, 
  • par son conjoint, 
  • par ses descendants, ascendants, frères ou soeurs, 
  • par le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte, 
  • par le ministère public.
Comment faire une demande de mise sous tutelle ?

La demande

Pour faire une demande, la personne doit faire une requête auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance où réside la personne concernée. Le dossier comporte :

  • les raisons de la demande,
  • l’état civil de la personne,
  • les coordonnées familiales,
  • un certificat médical rédigé par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la république.

Examen du dossier

Le juge auditionne la personne, le m édecin, le cas échéant. Le dossier est alors transmis au procureur pour avis. Une audience est prévue. Celle-ci n’est pas publique.

Nomination du tuteur

Si la mise sous tutelle est prononcée, le tuteur est désigné par le juge.
Si l’état de santé de la personne sous tutelle s’améliore, une demande de mainlevée de la mesure peut être faite par requête auprès du juge des tutelles.

Nomination du tuteur

En cas de refus de mise sous tutelle seul le demande peut demander la révision du jugement. Pour cela il doit introduire un recours auprès du greffe du tribunal d’instance en recommandé accusé réception. La Tutelle version imprimable en Pdf . Ecrit par